COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00202 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLF

Décision du 17 Novembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [L] né le 17 Novembre 1991 à SAINT-MALO (35400), demeurant [Adresse 1] comparant, assisté de M^e Emmanuelle BRELIVET , avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 14 Novembre 2025 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 17 Novembre 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public, en date du 14 novembre 2025, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ;

Attendu que par décision du 08 novembre 2025, Monsieur [Y] [L] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ;

Qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 14 novembre 2025 par le Docteur [S], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [Y] [L] est nécessaire, en ce que le patient présente une pathologie psychiatrique chronique ; qu’il a été hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de rupture de traitement et de suivi ; qu’à la faveur de la reprise d’un traitement psychotrope, il est constaté une amelioration clinique partielle avec régression de la symptomatologie délirante et de désorganisation ; qu’il reste anosognosique, avec une adhésion aux soins et aux traitements faible ;

Qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [Y] [L] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits du patient ; que sur le fond, le conseil sollicite la mainlevée de l’hospitalisation avec mise en place d’un programme de soins, précisant que son client adhère aux soins ;

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Monsieur [Y] [L] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente :

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [L] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente