N° 25/00219

JUGEMENT du

28 OCTOBRE 2025

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N° RG 25/00152 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVAI

[Z] [Adresse 6]

C/

[F] [S]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de BÉNARD Sandra, greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de CHAPPÉ Laëtitia, greffier ;

DÉBATS : à l’audience publique du 30 Septembre 2025 ;

Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 28 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] [Adresse 3]”

[Adresse 1]

représenté par M. [K] [C], muni d’un pouvoir

Comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

*********

L’Office public de l’habitat de [Localité 9] agglomération [Z] Habitation a donné à bail par contrat du 5 juin 2012 à M. [F] [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7].

Par requête en date du 12 mai 2025, l’Office public de l’habitat de [Localité 9] [Adresse 4] a notamment sollicité qu’il soit enjoint à M. [F] [S] de produire une attestation d’assurance locative, une attestation d’entretien de la chaudière et de répondre à l’enquête d’occupation.

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, il a été fait droit à la demande et il a été enjoint à M. [F] [S] de produire une attestation d’assurance locative, une attestation d’entretien de la chaudière et de répondre à l’enquête d’occupation au plus tard avant le 25 août 2025. En cas d’inexécution, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 septembre 2025 pour être examinée.

À l’audience du 30 septembre 2025, M. [K] [C] régulièrement muni d’un pouvoir, s’est présenté pour l’Office public de l’habitat de [Localité 9] Agglomération [Z] Habitation et a indiqué que M. [F] [S] n’avait pas fourni les documents sollicités. Le bailleur a maintenu ses demandes. Bien que régulièrement cité, M. [F] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l’article 7 d) et g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’une part, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, et d’autre part, de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Aux termes de l’article L441-3 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

Il en résulte que l’Office public de l’habitat de [Localité 9] [Adresse 4] est bien fondé à solliciter de M. [F] [S] une attestation d’assurance locative, une attestation d’entretien de la chaudière et une réponse à l’enquête d’occupation.

Il sera en conséquence enjoint à [F] [S] de produire ces documents, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.

— Sur la demande de dommages et intérêts,

L’Office public de l’habitat de [Localité 9] Agglomération [Z] Habitation sollicite à défaut de pouvoir exécuter les travaux la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Cependant, le bailleur ne détaille pas son préjudice et il dispose d’autres moyens pour pallier la défaillance du locataire (résiliation du bail, application d’un surloyer, souscription d’une assurance aux frais du locataire…)

Il convient de rejeter la demande.

— Sur les mesures accessoires,

M. [F] [S] qui succombe à l’instance, sera condamné à en supporter les entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ENJOINT à M. [F] [S] de fournir au bailleur l’attestation d’assurance locative valide, l’attestation d’entretien de la chaudière et de répondre à l’enquête d’occupation (enquête SLS), et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement,

CONDAMNE M. [F] [S] aux entiers dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,