Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 1er décembre 2025, n° 25/01107

TJ Valence 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du projet d'état liquidatif
La cour a constaté que le projet d'état liquidatif était conforme aux exigences légales et a donc homologué le projet.
Accepté
Droit de vendre en indivision
La cour a jugé que Madame [S] [B] avait le droit de vendre le bien immobilier en indivision, conformément aux règles applicables.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les frais de justice engagés par Madame [S] [B] justifiaient la condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 1er déc. 2025, n° 25/01107
Numéro(s) :	25/01107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mickael LOVERA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 01 Décembre 2025

Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 25/01107 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQIJ

AFFAIRE : [B] / [T]

Copie exécutoire délivrée le :

— Maître Mickael LOVERA

DEMANDEUR :

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président

E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025

GREFFIER B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 Octobre 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif du régime matrimonial et de l’indivision post-communautaire existant entre Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [B], dressé par Maître [L] [F], notaire à [Localité 11], le 14 janvier 2025 ;

AUTORISE Madame [S] [B] à vendre seule le bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 10] (26), cadastré section ZD n° [Cadastre 5], appartenant à Madame [S] [B] et Monsieur [Z] [T] en indivision ;

JUGE n’y avoir lieu à statuer distinctement et spécialement sur l’indemnité d’occupation prévue et fixée en son montant dans l’état liquidatif homologué ;

ECARTE toute astreinte eu égard à la vente immobilière prononcée (les comptes seront faits dans le cadre de la répartition des fonds après la vente) ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à Madame [S] [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT