COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

N° RG 25/00118 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5D

Décision du 28 Juillet 2025 à 16 H 00

ENTRE :

M^me La Directrice du Centre Hospitalier [Localité 3]

[Adresse 2]

Non comparant

M. le Procureur de la République de [Localité 8]

Non comparant, ayant pris des réquisitions écrites

et

Madame [T] [E]

née le 07 Mars 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Patient hospitalisé depuis le 12 juin 2025 à 0h22

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de SAINT MALO,

Vu l’article L 3222-5-1 du Code de la Santé Publique;

Vu les articles R 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant Madame [T] [E];

Vu le placement en isolement le 24 juillet 2025 à 10H22 par le Docteur [Z], psychiatre du Pôle psychiatrie du Centre hospitalier de [Localité 7] ;

Vu l’information du juge des libertés et de la détention quant renouvellement de la mesure d’isolement le 27 juillet 2025 à 03h14 par directeur de l’établissement hospitalier (mesure discontinue) ;

Vu la saisine du Juge des Libertés et de la détention par le Directeur de l’Etablissement Hospitalier en date du 28 juillet à 03H14 aux fins de maintien de la mesure d’isolement;

Vu l’avis écrit de monsieur du procureur de la République en date du 28 juillet 2025 à 12H05 ;

Vu le procès verbal d’audition en date du 28 juillet 2025 à 15H05 ;

MOTIFS

Attendu que Madame [T] [E] née le 07 Mars 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 12 juin 2025 ;

Attendu que par décision en date du 24 juillet 2025, le Docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures, en raison d’une décompensation, sous un versant mixte, d’un trouble bipolaire ;

Attendu toutefois que, par certificat médical en date du 26 juillet 2025 à 22H30, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée au-delà de 48 heures, par le Docteur [H] psychiatre de l’établissement d’accueil;

Attendu que le Directeur de l’établissement hospitalier nous a informé, sans délai, de ce renouvellement à titre exceptionnel ;

Attendu que le directeur de l’établissement hospitalier nous a saisi au fin de maintien de la mesure d’isolement avant l’expiration de la 72ème heure fixée au 28/07/2025 à 5H41 ;

*

Attendu qu’il résulte des éléments médicaux transmis, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard du danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [T] [E] peut se poursuivre au delà du délai de la 96 heures prévu par les textes précités.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 5] :

Ordonnons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [T] [E] née le 07 Mars 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1];

Notifions qu’en application des dispositions des articles R 3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5], par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (n° fax service : 02.99.28.46.15 ou [Courriel 6]).

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais, à la personne hospitalisée, au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] et au Ministère Public.

Laissons les dépens à la charge de l’État.

La Vice Présidente