Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00343 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZZV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. LANSKI SAIDI, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [X],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

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Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 09 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS LANSKI SAIDI a fait assigner Monsieur [V] [X] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir :

— Donner acte à la bailleresse de ce qu’elle a levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement,

— Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 11 avril 2024,

— Constater la résiliation du bail,

— Ordonner l’évacuation du défendeur et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 18 395 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux contractuel de 7 % par an (article 13 du contrat) courant à compter du 11 mars 2024 sur la somme de 14 150 euros et sur le solde de la créance, soit 4 245 euros, à compter de l’assignation,

— Condamner la défenderesse à verser à la SAS LANSKI SAIDI une indemnité d’occupation provisionnelle égale de 2 000 euros charges en sus, à compter du 1er juillet 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux contractuel de 7 % l’an (article 13 du contrat) à compter de chaque terme impayé,

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir,

— Condamner Monsieur [V] [X] à verser à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Monsieur [V] [X] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, Monsieur [V] [X] n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée en l’étude de Maître [Y] [W], commissaire de Justice, et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Par ailleurs les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n’élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2018, la SCI SAFA, aux droits de laquelle vient la SAS LANSKI SAIDI, a donné à bail dérogatoire à Monsieur [V] [X] un local commercial sis [Adresse 1] à 57300 HAGONDANGE moyennant un loyer annuel de 11 640 euros HT euros pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit dans son article 14 une clause résolutoire.

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2024, la SAS LANSKI SAIDI a fait notifier à Monsieur [V] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 14 150 euros.

Monsieur [V] [X] n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 12 avril 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par Monsieur [V] [X] et de tous autres occupants de son chef des lieux loués dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur la demande de provisions

Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SAS LANSKI SAIDI a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 1er juin 2024 est de 18 395 euros. Cette somme produira intérêts au taux contractuel de 7 % par an conformément à l’article 13 du contrat.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner Monsieur [V] [X] à verser à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, la somme de 18 395 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 1er juin 2024, avec intérêts au taux contractuel de 7 % sur 14 150 euros à compter du 11 mars 2024 et à compter du 09 juillet 2024 sur le solde.

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d’indemniser le bailleur à titre provisionnel.

Monsieur [V] [X] sera condamné, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer soit 1 320 euros majoré de l’avance sur charges de 95 euros, et ce, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

Elle sera due au prorata du temps d’occupation. En outre, elle produira à compter de chaque échéance intérêts au taux légal et non au taux contractuel, la clause du contrat ne prévoyant pas d’intérêts contractuels sur l’indemnité d’occupation.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [X], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SAS LANSKI SAIDI en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [V] [X] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SCI SAFA, aux droits de laquelle vient la SAS LANSKI SAIDI, et Monsieur [V] [X] et ce, à compter du 12 avril 2024 ;

ORDONNE à Monsieur [V] [X] et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4] dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, la somme de 18 395 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 1er juin 2024, avec intérêts au taux contractuel de 7 % sur 14 150 euros à compter du 11 mars 2024 et à compter du 09 juillet 2024 sur le solde ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à la SAS LANSKI SAIDI à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges, soit 1 320 euros majoré de l’avance sur charges de 95 euros, et ce, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la libération effective des locaux ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera due prorata temporis ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à payer à la SAS LANSKI SAIDI la somme de

1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt deux octobre deux mil vingt quatre par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente