Minute du 22 Mai 2026

ORDONNANCE JME

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N° RG 26/00553 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DY3Y

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, la SCOP INOVA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 734 001, dont le siège social est [Adresse 2]

C/

S.C.I. CEZEMBRE

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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ORDONNANCE du 22 Mai 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 3]

représenté par son Syndic en exercice, l

a SCOP INOVA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 734 001, dont le siège social est [Adresse 2],

Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

S.C.I. CEZEMBRE,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES

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Vu l’article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu’il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu’il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

Attendu que si les parties s’accordent pour entrer en médiation, cette mesure se poursuivra selon le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel au tribunal judiciaire de SAINT MALO, [Adresse 5] le :

03/07/2026 à 15h00

DESIGNONS le CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 6], [Courriel 1] , qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer cette information.

DISONS qu’avec l’accord de la partie concernée ou des parties concernées, cette première rencontre peut se dérouler par l’intermédiaire d’une visio-conférence ;

Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :

— expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation.

— recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées.

Disons que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans les 8 jours de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs ( téléphone et adresse mail)

Précisons que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence.

DISONS qu’en présence d’un accord des parties au principe de la médiation, la mission du médiateur se se poursuivra selon les modalités suivantes :

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes:

• les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, ou par moyen de visio-conférence, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité.

• le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 600 sera versé entre les mains du médiateur, à l’ordre de l’association de médiateurs désignée, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure.

• cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle

• la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision; cette durée de trois mois pourra être prorogée une seule fois, pour la même durée, sur demande du médiateur avec l’accord des parties.

• au terme de sa mission (trois mois ou si renouvellement six mois) le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.

DISONS que le remplacement du médiateur pourra intervenir sur simple requête ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état civile virtuelle du 04/09/2026 pour faire le point ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et à l’association de médiateurs désignée, par les soins du greffe.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,