Minute du 10 Avril 2026

ORDONNANCE JME

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N° RG 26/00197 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYPP

[H] [G] [L], [W] [M] épouse [L]

C/

[S] [C], [T] [R]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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ORDONNANCE du 10 Avril 2026

DEBATS du 10/04/2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [G] [L]

né le 21 Juillet 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame [W] [M] épouse [L]

née le 29 Août 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Madame [S] [C]

née le 17 Décembre 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non représentée

Monsieur [T] [R]

né le 24 Décembre 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

Vu l’assignation du 6 février 2026 délivrée par [H] [G] [L], [W] [M] épouse [L] à l’encontre de [S] [C], [T] [R];

Vu l’article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties ;

Attendu qu’il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu’il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu’il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient au regard de l’accord des parties d’ordonner une mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS

DESIGNONS Madame [O] [J], médiatrice,

[Adresse 3]

(Tel.[XXXXXXXX01] – [Courriel 1] )

DISONS que les parties prendrons attache avec la médiatrice pour la mise en oeuvre du calendrier des médiations ;

Disons que la médiation se déroulera selon les modalités suivantes:

• les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date de la première rencontre, étant précisé que les personnes morales devront être représentées par un mandataire dûment habilité.

• le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 600 euros sera versé entre les mains du médiateur, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure.

• cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle

• la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision; cette durée de trois mois pourra être prorogée une seule fois, pour la même durée, sur demande du médiateur avec l’accord des parties.

• au terme de sa mission (trois mois ou si renouvellement six mois) le médiateur informera le juge qui

l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues.

Dit que l’affaire sera rappelée à la mise en état civile virtuelle du 4 septembre 2026 ;

La présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,