N°

N° RG 21/01951 – N° Portalis DBYT-W-B7F-EWUK

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[E] [B] [Y]

C/

[V] [L] [R] épouse [Y]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS

M^e Pascale MOURMANNE

1 ccc M [E] [Y]

(LR-AR)

1 ccc Madame [V]

[R] (LR-AR)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 05 Mai 2025

DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DEMANDEUR :

[E] [B] [Y]

né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1].

Représenté par Maître Sabine RIAUD de la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[V] [L] [R] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2].

Représentée par M^e Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de NANTES

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne BARON

LA GREFFIERE : Madame Caroline HERRY ;

DEBATS :

A l’audience non publique du 27 Janvier 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 2 novembre 2020 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [E] [B] [Y], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (02),

et de

Mme [V] [L] [R], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [E] [Y] et de Mme [V] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 juillet 2019 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [E] [Y] et Mme [V] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE M. [E] [Y] et Mme [V] [R] à saisir un notaire afin de procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, en cas de difficulté, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTEMme [V] [R] de sa demande de prestation compensatoire.

DEBOUTE Mme [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONSTATE que M. [E] [Y] et Mme [V] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [X], [N], [K] et [P],

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [V] [R] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [E] [Y] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

— les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 10], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [E] [Y] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance, l’échange devant être effectué devant le commissariat de [Localité 7] ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [E] [Y] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [V] [R] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 400 euros, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [E] [Y], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [V] [R] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [E] [Y] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels (frais d’optique, dentaires ou médecine spécialisée non pris en charge, voyages scolaires, permis de conduite…) sont partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord à l’exception des frais médicaux qui ne nécessitent pas l’accord préalable des deux parents, et sur présentation des justificatifs.

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Anne BARON