TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

C.S 40263

[Localité 4]

N° RG 25/00819 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FSOL

Minute :

JUGEMENT

DU 27 AOUT 2025

AFFAIRE :

[X] [U]

C/

[F] [D]

Copies certifiées conformes

— M. [U]

— M. [D]

Copie exécutoire

M. [U]

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

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DEFENDEUR :

Monsieur [F] [D]

demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : David HAZAN

CADRE GREFFIER : Stéphanie MEYER

DEBATS : A l’audience publique du 25 juin 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 aût 2025

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

Par acte du 14 juillet 2018, M. [X] [U] a consenti un bail à usage d’habitation à M. [F] [D] sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 480 euros.

Le 23 septembre 2024, M. [X] [U] a fait délivrer à M. [F] [D] un commandement de lui verser la somme de 1.614,24 euros au titre des loyers non acquittés à cette date.

Par acte du 25 mars 2025, M. [X] [U] a fait assigner M. [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7], aux fins d’obtenir :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef,

— la condamnation de M. [F] [D] au paiement :

— de la somme de 3.818,16 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et dégradations locatives,

— d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat de bail,

— de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— des dépens d’instance et d’exécution.

M. [F] [D] a quitté le logement le 16 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025.

M. [X] [U], qui a comparu en personne, s’est désisté de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire. Il a maintenu sa demande en paiement au titre des loyers impayés et dégradations locatives, la dette totale s’élevant désormais selon lui à 3.943,86 euros.

M. [F] [D], qui a comparu en personne, n’a contesté la dette ni dans son principe ni dans son montant. Il a toutefois précisé ne pas être en mesure de l’acquitter et avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le désistement partiel du demandeur

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient en l’espèce de constater que M. [X] [U] s’est désisté de sa demande visant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion du défendeur.

Sur la demande au titre des loyers impayés et des dégradations locatives

Il convient de constater l’accord des parties quant au montant de la dette contractée par le défendeur au titre des loyers et charges impayés et des dégradations locatives, qui sera par conséquent fixée à 3.943,86 euros.

M. [F] [D] sera condamné à verser cette somme à M. [X] [U], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les dépens

M. [F] [D], qui succombe à l’instance, sera condamné à en supporter les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Partie perdante, M. [F] [D] sera condamné, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à verser à M. [X] [U] une somme que l’équité commande de fixer à 250 euros.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune disposition légale ou circonstance d’espèce ne commande de faire exception au principe posé par l’article 514 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :

CONSTATE que M. [X] [U] s’est désisté de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire ;

CONDAMNE M. [F] [D] à verser à M. [X] [U] la somme de 3.943,86 euros, correspondant aux loyers impayés et dégradations locatives du bien situé [Adresse 1] à [Localité 6], montant arrêté au 25 juin 2025 ;

DIT que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [F] [D] à verser à M. [X] [U] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [D] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé les jur, mois et an susdits.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

S. MEYER D. HAZAN