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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 28 nov. 2025, n° 25/00911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | G.A.E.C. DE LA HAIGRIE, S.A. GAN ASSURANCES |
Texte intégral
N°Minute : 2025/69
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/00911 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B76O
JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSES
G.A.E.C. DE LA HAIGRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [I] [B]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 10 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025
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