N°MINUTE : 2026/36

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JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 03 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 25/00476 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B66Y / 2ème Ch J.A.F

AFFAIRE : [T] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [T] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

Sans profession

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Céline-Marie CANARD, avocat au barreau de SAINT-OMER,

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-000053 du 09/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [Q] [C] [B]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]

de nationalité Française

Sans profession

dernier domicile connu : chez Madame [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté,

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 03 Mars 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2025 ,

Prononce le divorce aux torts de l’époux de :

Monsieur [U] [Q] [C] [B]

né le : [Date naissance 2] 1973

à : [Localité 6] (Nord)

ET DE

Madame [J] [T]

née le : [Date naissance 3] 1981

à : [Localité 7] (Nord)

mariés le : [Date mariage 1] 2006

à : [Localité 7] (Nord)

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Condamne Monsieur [U] [B] à payer à Madame [J] [T] la somme de 1200 euros (MILLE DEUX CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts,

Fixe les effets du jugement au 29 août 2022,

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Sur les mesures accessoires :

Constate que l’autorité parentale sur l’enfant [G] est exercée par les deux parents en commun,

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

Déboute Madame [J] [T] de sa demande de pension alimentaire pour l’enfant [G],

Condamne Monsieur [U] [B] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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