Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, Ctx de la protection, 17 novembre 2025, n° 25/03284
TJ Saint-Pierre de la Réunion 17 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une créance

    La cour a constaté que la créance était fondée et que le débiteur n'avait pas contesté son existence.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Pierre de la Réunion, ctx de la protection, 17 nov. 2025, n° 25/03284
Numéro(s) : 25/03284
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Texte intégral

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