COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00034 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIW

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

— statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-

DU 13 Février 2026

DEMANDEUR : créancier poursuivant

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ST PIERRE

1 rue du Père Raimbault

97410 SAINT-PIERRE

représentée par M^e Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, avocat plaidant

DÉFENDEUR : débiteur saisi

Monsieur [L] [B]

6 bis chemin Acquier

97410 SAINT-PIERRE

non comparant ni représenté

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER

Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 30 Septembre 2025

Décision du : 13 Février 2026

JUGEMENT de carence d’enchères, adjudicataire créancier poursuivant

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE A

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE

A M^e Bertrand ADOLPHE

A Monsieur [L] [B] (LS)

➁

Vu le commandement valant saisie immobilière en date du 27 Juin 2025, publié à la Conservation des Hypothèques de Saint-Denis (Réunion) le 13 Août 2025 Volume 2025 S N° 74 à la requête du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ST PIERRE, créancier poursuivant la vente à l’encontre de Monsieur [L] [B], débiteur saisi.

Vu le dépôt du cahier des conditions de ventes au greffe de ce tribunal en date du 03 Octobre 2025.

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Novembre 2025 ordonnant la vente judiciaire du bien situé à Le Tampon (Réunion) 11 impasse des Bauhinias cadastré section BD n° 1322.

Vu les formalités de publicité effectuées le 09 Janvier 2026 à la diligence du créancier poursuivant.

A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie-immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-dessus désigné.

Toutes les formalités de rédaction de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité, prescrites par la loi ayant été observées, Maître [U] [F] conclut à ce qu’il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont il s’agit.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, ci-dessus désigné, il lui a été donné acte de ses réquisitions de vente. Le juge a annoncé que les frais ont été taxés à la somme de 2 224,95 € ;

SUR QUOI,

DÉSIGNATION ET VENTE

MISE A PRIX : 70 000 €

FRAIS : 2 224,95 €

En application de l’article L 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.

Le juge de l’exécution, constatant que 90 secondes s’étaient écoulées sans qu’aucune enchère ne soit portée, a déclaré Me [U] [F], avocat ès qualité adjudicataire au montant de la mise à prix soit la somme de 70 000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement non susceptible d’appel :

CONSTATE la carence d’enchères ;

TAXE à la somme de 2 224,95 € les frais de vente ;

DÉCLARE adjudicataire Me [U] [F], es-qualité, par carence d’enchère, l’immeuble mis en vente entièrement décrit et signé au cahier des conditions de vente qui précède au prix principal de 70 000 € aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente.

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être devenue adjudicataire pour le compte de:

— LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-PIERRE

Centre des Finances Publiques

1 rue du Père Raimbault

97410 SAINT-PIERRE

DIT que la notification à la partie saisie du présent jugement qui vaut titre exécutoire, entraîne pour elle l’obligation de délaisser l’immeuble.

Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, Vice-Président et par Maryline SERMANDE, greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,