Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 13 octobre 2025, n° 24/01003

TJ Marseille 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du préjudice corporel
La cour a reconnu que la société Mutuelle Saint Christophe devait indemniser la victime pour son préjudice corporel, conformément à la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la société Mutuelle Saint Christophe, partie succombante, devait rembourser les frais d'avocat de la victime.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que la société Mutuelle Saint Christophe, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [H] [U] a assigné la société Mutuelle Saint Christophe et la CPAM des Bouches-du-Rhône pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 2 mai 2022. Les questions juridiques posées concernent l'évaluation du préjudice corporel et le montant de l'indemnisation due à la victime. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de Mme [H] [U] et a évalué son préjudice à 5 951,60 euros, déduction faite d'une provision de 1 000 euros, laissant un montant restant dû de 4 951,60 euros. En outre, la société Mutuelle Saint Christophe a été condamnée à verser 800 euros pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens de la procédure, tout en maintenant l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 13 oct. 2025, n° 24/01003
Numéro(s) :	24/01003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne ABEILLEJean Laurent ABBOU
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATSNEMESIS
Parties :	CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01003 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUE

AFFAIRE : Mme [H] [U] (Maître [B] [R] de la SELARL NEMESIS)

C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE( Maître [E] [K] de la SELARL [K] ET ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 13 Octobre 2025

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [U]

née le 10 Juillet 1990 à NICE (06), demeurant 11 Boulevard des Talus – 13011 MARSEILLE

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro 2 90 07 06 088 186 83

représentée par Maître Jean-Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE, société d’assurances enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 662 497 dont le siège social est sis 277 rue Saint Jacques 75005 Paris, prise en son établissement sis 65 rue de Broglie 13080 AIX-EN-PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul – LE PATIO – 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mai 2022, Mme [H] [U], a été victime, en qualité de conductrice, d’un accident de la circulation de type choc arrière, impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle Saint Christophe.

Un constat amiable d’accident automobile a été établi.

En phase amiable, une provision de 1 000 euros a été versée au bénéfice de Mme [H] [U] par la société Groupama, mandatée dans le cadre de la convention IRCA. Une expertise a été confiée au docteur [Y], lequel a rendu son rapport le 5 octobre 2023.

Par courriel du 29 novembre 2023, la société Groupama a formé à destination de [X] [U] une offre d’indemnisation à hauteur de 4 192,50 euros, portée à 4 392,50 euros par courriel du 5 décembre 2023.

En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son droit à indemnisation, Mme [H] [U] a assigné, par actes de commissaire de justice des 22 et 24 janvier 2024, la société Mutuelle Saint Christophe et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner la société Mutuelle Saint Christophe à lui payer la somme de 5 154,60 euros au titre de l’indemnisation de son entier préjudice, déduction faite de la provision perçue,

— condamner la société Mutuelle Saint Christophe au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de M^e Jean-Laurent Abbou.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société Mutuelle Saint Christophe demande au tribunal de :

— réduire les demandes d’indemnisation formulées par Mme [H] [U],

— déduire des sommes allouées à Mme [H] [U] l’indemnité provisionnelle de 1 000 euros,

— déduire des sommes allouées à Mme [H] [U] la créance des organismes sociaux,

— dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,

— débouter Mme [H] [U] du surplus de ses demandes,

— dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 2 décembre 2024.

A l’issue de l’audience du 8 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

La société Mutuelle Saint Christophe ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser Mme [H] [U] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 2 mai 2022, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme indirect du rachis cervical, des douleurs du pouce droit et des douleurs thoraciques. La date de consolidation a été fixée au 2 novembre 2022. Les conséquences médico-légales ont été décrites commes suit :

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— une gêne temporaire partielle de classe II du 2 au 9 mai 2022 (8 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 10 mai 2022 au 2 novembre 2022 (178 jours),

— des souffrances endurées de 1,5/7,

— une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 1%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de Mme [H] [U], âgée de 32 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, Mme [H] [U] communique une note d’honoraires établie par le docteur [N], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [Y], d’un montant de 600 euros.

Mme [H] [U] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes :

— une gêne temporaire partielle de classe II du 2 au 9 mai 2022 (8 jours),

— une gêne temporaire partielle de classe I du 10 mai 2022 au 2 novembre 2022 (178 jours).

Ce poste de préjudice étant usuellement évalué sur la base de 32 euros par jour, la demande indemnitaire de Mme [H] [U] apparaît justifiée. Il y sera fait doit à hauteur de son quantum, soit 551,60 euros.

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 1,5 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : un traumatisme indirect du rachis cervical, des douleurs du pouce droit et des douleurs thoraciques,

— des traitements : traitement symptomatique, séances de rééducation fonctionnelle.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 3 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 1% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation fonctionnelle du rachis cervical et des douleurs résiduelles du poignet droit.

Mme [H] [U] était âgée de 32 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à 1 800 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 551,60 euros

— souffrances endurées 3 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 1 800,00 euros

TOTAL 5 951,60 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros

RESTANT DÛ 4 951,60 euros

La société Mutuelle Saint Christophe sera en conséquence condamnée à indemniser Mme [H] [U] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 2 mai 2022.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la société Mutuelle Saint Christophe, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de M^e Jean-Laurent Abbou.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Mutuelle Saint Christophe, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [H] [U] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Compatible avec la nature de l’affaire, et nécessaire compte tenu de l’ancienneté du dommage, l’exécution provisoire, qui assortit par principe les décisions de première instance en application de l’article 514 du code de procédure civile, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de Mme [H] [U], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 551,60 euros

— souffrances endurées 3 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 1 800,00 euros

TOTAL 5 951,60 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 000,00 euros

RESTANT DÛ 4 951,60 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe à payer à Mme [H] [U], en deniers ou quittances, la somme totale de 4 951,60 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 2 mai 2022, déduction faite de la provision amiable,

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe à payer à Mme [H] [U], la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne la société Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de M^e Jean-Laurent Abbou,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu à écarter ni limiter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE