Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 2e chambre, 23 janvier 2026, n° 25/03091

TJ Saint-Pierre de la Réunion 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que le désistement de Monsieur [X] n'était pas justifié par la preuve du remboursement des fonds, ce qui a conduit à débouter Monsieur [X] de sa demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Pierre de la Réunion, 2e ch., 23 janv. 2026, n° 25/03091
Numéro(s) :	25/03091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BENTOLILAOlivier SPERA
Cabinet(s) :	CANALE - GAUTHIER - ANTELME - BENTOLILA - CLOTAGATIDE
Parties :	S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN COI

Texte intégral

N° RG 25/03091 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGV – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 2ème chambre civile – jugement du 23 Janvier 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] DE [Localité 3]

MINUTE N°

DU : 23 Janvier 2026

N° RG 25/03091 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGV

NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 23 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR :

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN COI), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN

Greffier : Magalie GRONDIN

Audience publique du 05 décembre 2025

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

______________________________________________________

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, M^e Olivier SPERA le :

Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS le :

[I] [X]

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN COI)

N° RG 25/03091 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGV – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 2ème chambre civile – jugement du 23 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, M. [I] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) à l’encontre de la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) aux fins de mainlevée d’une mesure de saisie-attribution pratiquée le 3 juillet 2025.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et a été retenue à l’audience du 5 décembre 2025.

M. [X], représenté par son conseil, a fait savoir qu’il se désistait de l’instance compte tenu de la mainlevée de la mesure et du remboursement des fonds. Il sollicite la condamnation de la BFCOI à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA BFCOI, représentée par son conseil, s’est opposée à la prétention adverse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il est constant que M. [X] s’est désisté de l’instance. N’étant pas justifié devant le juge de l’exécution de la date à laquelle les fonds sollicités en défense ont été remboursés et par conséquent l’incidence de la mesure de saisie-attribution, il convient de dire que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de M. [X] et qu’il sera débouté de sa prétention indemnitaire.

PAR CES MOTIFS,

La Juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

Constate le désistement d’instance de M. [I] [X].

Déboute M. [I] [X] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les frais de la présente instance resteront à la charge de M. [I] [X].

Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge et par Magalie Grondin, greffière.

La greffière La juge de l’exécution