N° RG 25/02346 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOK – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 20 Mars 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 20 Mars 2026

N° RG 25/02346 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOK

NAC : 2AA

Jugement rendu le 20 Mars 2026

ENTRE :

Madame, [Q], [Y], [P], [V] agissant ès-qualité de représentante légale de l’enfant, [I], [Z], [G], [V], demeurant, [Adresse 1]

Représentée par Maître Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET :

Monsieur, [K], [C]

demeurant, [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Adeline CORROY, juge rapporteur

Assesseur : Barthélémy HENNUYER

Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN

Magistrat rédacteur : Adeline CORROY

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 novembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 06 Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 20 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire et en ressort

______________________________________________________

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à M^e Eric HAN KWAN

le :

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 20 Mars 2026,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire droit, par jugement contradictoire non-susceptible de recours immédiat, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Déclare l’action en recherche de paternité recevable,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité prétendue de Monsieur, [K], [C] sur l’enfant, [I], [Z], [G] né le, [Date naissance 1] 2015 à, [Localité 1] (Réunion) ;

Commet le docteur, [A], agrée par décret conformément aux dispositions de l’article 16-12 du Code civil, demeurant Institut Génétique, [Localité 3] Atlantique,, [Adresse 3], avec mission :

✓ de réaliser les prélèvements buccaux sur :

— Monsieur, [K], [C];

— , [I], [Z], [G] né le, [Date naissance 1] 2015 à, [Localité 1] (Réunion),

✓ puis de procéder à la recherche de paternité par analyse du polymorphisme de l’ADN;

Rappelle A L’EXPERT QU’IL NE DEVRA PROCÉDER A CES OPERATIONS QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL AURA PU LE FAIRE AU PRÉALABLE SUR L’INTÉRESSE PRINCIPAL (Monsieur, [K], [C]), AUCUN RÉSULTAT NE POUVANT ETRE OBTENU SI CE DERNIER DÉCIDAIT DE NE PAS PARTICIPER A, [Localité 4] ;

Précise que le Dr, [A] dispose d’un délai total de 4 mois à compter de de la saisine du greffe pour réaliser sa mission et déposer son rapport en double exemplaires au greffe, communication préalable faite aux conseils des parties ou aux parties non représentées ;

Fixe à la somme de 716,10 euros le montant de la consignation que Mme, [Q], [Y], [P], [V] devra verser entre les mains de la régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre avant le 29 mai 2026 ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai précité entraîne la caducité de la désignation de l’expert ;

Désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et en régler toute difficulté.

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juillet 2026 et ce pour les conclusions du demandeur sur le rapport de l’expert ;

Réserve les demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE