Du 17 janvier 2025

64B

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01916 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVK7

[I] [H]

C/

S.A. ABEILLE IARD (EUROFIL)

— Expéditions délivrées à

M^e Dominique LAPLAGNE

M^e Anaïs MAILLET

— FE délivrée à

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025

EXPERTISE

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

DEFENDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD (EUROFIL)

RCS [Localité 14] N° 306 522 665

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Maître Anaïs MAILLET, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL RACINE [Localité 10]

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels en date du 26 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige et procédure :

Monsieur [I] [H] est propriétaire d’une véhicule JAGUAR XE 2.0 immatriculé FW 892 QA.

Ledit véhicule est tombé en panne à son domicile à [Localité 15] le 24 octobre 2023. Monsieur [H] a alors fait appel à son assureur ABEILLE IARD, lequel a diligenté via la société EUROFIL, un remorquage vers le garage AUTO REAL JAGUAR ROVER de [Localité 13].

Lors du remorquage effectué par le dépanneur, le pare-chocs avant-gauche a été endommagé.

Monsieur [H] a saisi son assurance protection juridique (GMF), laquelle a diligenté une expertise aux soins du cabinet EXPERTISE ET CONCEPT. Dans son rapport du 11 mars 2024, l’expertise amiable décrit le dommage et évalue le coût réparatoire à la somme de 1611,71 euros TTC.

Un litige est intervenu entre Monsieur [H], la société EUROFIL et ABEILLE IARD sur les conditions d’indemnisation des dégâts.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, Monsieur [H] a assigné en référé la société ABEILLE IARD & SANTE pour l’audience du 22 novembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de désigner un expert chargé de déterminer la nature, l’origine et la gravité des dégradations causées par le dépanneur mandaté par ABEILLE IARD, entendre tout témoin, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités.

A l’audience du 22 novembre 2024, Monsieur [H], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise judiciaire.

En défense, ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, précise cependant qu’il sera nécessaire d’appeler à la cause le GARAGE ULTAN ET FILS, dépanneur du remorquage litigieux.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 janvier 2025.

Motifs de la décision

Sur la nature de la décision :

En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire.

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, si les dommages subis par le véhicule ne font pas débat, les positions des parties peuvent diverger sur les causes de ceux-ci, le montant des réparations, les responsabilités des intervenants dans le dépannage. Il ressort des pièces et explications versées aux débats que le sujet du litige ne porte pas sur la prise en charge des dégâts par la société défenderesse, mais sur le refus du demandeur de supporter la franchise contractuelle.

Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, les pièces et explications versées aux débats ne permettent pas d’éclairer suffisamment, et de manière impartiale, le Tribunal.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Il convient par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise pour la résolution du conflit.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons pour y procéder Madame [B] [S], expert près la Cour d’Appel de [Localité 10] ([Adresse 3] – tél : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 12]) avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule JAGUAR XE 2.0 immatriculé FW 892 QA.

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des dégâts allégués et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise,

Déterminer l’origine et la gravité des dégradations causées lors du remorquage litigieux, Si faire se peut, entendre tout témoin et notamment le personnel de la société AUTO REAL JAGUAR de [Localité 13] (33),Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle,

DISONS que Monsieur [I] [H], qui fera l’avance des frais d’expertise, consignera à la régie annexe du Tribunal judiciaire, Pôle protection et proximité, [Adresse 4], par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint), mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) une somme de 2500,00 euros avant le 15 mars 2025,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du Greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois,

DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises,

DIT que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés,

RAPPELONS que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT