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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 27 août 2024, n° 23/05149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05149 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW
Ordonnance du juge de la mise en état
du 27 Août 2024
COUR D’APPEL DE PARIS
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT DE MEDIATION
DU 27 AOUT 2024
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 23/05149 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW
N° de Minute : 24/00649
Madame [I] [W]
161 Avenue Winston Churchill Boite 25 1180
1180 UCCLE BELGIQUE
représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71
DEMANDEUR
C/
Monsieur [F] [W]
61 Rue de la Côte des Chênes
93110 ROSNY SOUS BOIS
représenté par Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228
DEFENDEUR
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état,
assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et insusceptible d’appel, par Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Nous, Mme Sylviane LOMBARD, juge de la mise en état,
Vu la décision du 25 avril 2024 ayant ordonné une médiation ;
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/05149 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XUGW
Ordonnance du juge de la mise en état
du 27 Août 2024
Vu la demande de renouvellement de la mesure émanant de l’association de médiation désignée, précisant que le premier rendez-vous a eu lieu le 10 juillet 2024 et que la structure demande le renouvellement de la médiation ;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de renouveler la médiation, selon les modalités précisées au dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Renouvelons, à compter du 27 août 2024 pour une durée de trois mois, sous réserve de l’accord des parties et jusqu’au 27 novembre 2024, la médiation et la mission de :
Le CMANOT (Centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris)
Demeurant :
12 avenue Victoria
75001 PARIS,
tel: 01 44 82 24 54
centre-de-mediation@paris.notaires.fr
Fait à Bobigny, le 27 AOUT 2024
Le greffier Le juge de la mise en état
Madame Laurie SERVILLO Mme Sylviane LOMBARD
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