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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 18 déc. 2025, n° 25/01087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 5]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/01087 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7VN
Le
Copie Mme [S] et M. [Z]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 18 DECEMBRE 2025
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
Mme [J] [S]
née le 27 Décembre 1971 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [C] [Z]
né le 23 Octobre 1984 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 04 novembre 2025, la demanderesse a fait assigner le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 18 décembre 2025;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue par défaut et par mesure d’administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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