Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 7 avr. 2025, n° 22/05282 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05282 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/05282
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP4
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me RAIMBERT
— Me MANCIET
— SNC [Adresse 3]
ORDONNANCE
rendue le 07 Avril 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) (RCS de [Localité 5] n°377 751 425)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411
DÉFENDERESSES
S.N.C. 40 GEORGE V (RCS de [Localité 5] n°928 910 306)
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
S.C.I. FORTY GEORGE V (RCS de [Localité 5] 333 520 039)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002
Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Avril 2022 par la S.A.S. ATLAND ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND) ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sauf convention contraire, laissons les dépens à la charge de la S.A.S. FINEXIA venant aux droits de la S.A.S LANDCO (anciennement dénommée ATLAND), conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baignoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Commune ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mandataire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Audience ·
- Jugement
- Copie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Construction ·
- Architecture ·
- Investissement ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Carrelage ·
- Assurances
- Crédit aux particuliers ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Location ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Affiliation ·
- Collatéral ·
- Personnes ·
- Assurance vieillesse ·
- Foyer ·
- Descendant ·
- Ascendant ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Associations ·
- Victime
- Taureau ·
- Camping ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Mineur ·
- Sécurité ·
- Assureur ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Coûts ·
- Assistant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Expertise judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Pierre ·
- Signification ·
- Sous astreinte ·
- In solidum ·
- Préjudice moral ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Boulangerie ·
- Désistement ·
- Veuve ·
- Action ·
- Qualités ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.