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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 10 févr. 2026, n° 25/01272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DU : 10 Février 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/01272 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-DAMZ
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Anne-lise RIVIERE
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
CADUCITE
LE 10 Février 2026,
A l’audience ordinaire et publique du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), composé de Rose-Marie HUNAULT, Présidente siégeant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Céline GAU, Greffier dans l’instance entre :
DEMANDERESSE
Mme [S] [C]
née le 26 Novembre 1943 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DÉFENDEUR
M. [Q] [L]
Né le 21 mai 1979 à [Localité 4], de nationalité Francaise,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne-lise RIVIERE, avocat au barreau de LAON
***
Vu l’article 468 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les articles 571 à 578 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme [S] [C] a formé opposition par courrier recommandé reçu au greffe le 22 décembre 2025 contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ;
Que les parties ont été convoqué pour l’audience d’orientation du 10 février 2026 à 09h00 ;
Qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse était absente et n’a pas constitué avocat ;
Qu’il a lieu de constater la caducité ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire ;
CONSTATE la caducité ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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