Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 6 févr. 2026, n° 25/00458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00458 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7T3
Le
Copie M. [N], Mme [Y]
M. [B]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 FEVRIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d'[Localité 4] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEURS
M. [Y] [N]
né le 02 Novembre 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [M] [X]
née le 12 Septembre 1984 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [H] [B]
né le 18 Juillet 1970 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 21 octobre 2025, M. [Y] [N] et Mme [M] [X] ont fait assigner M. [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 06 fevrier 2026;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sinistre ·
- Recours contentieux ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Adresses ·
- Activité professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Jugement de divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date
- Caisse d'épargne ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Adjuger
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Dessaisissement
- Notaire ·
- Immeuble ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Licitation ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Département
- Délais ·
- Dette ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usage ·
- Remise ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Expulsion
- Sénégal ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Date ·
- Mariage ·
- Enfant majeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Partie
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.