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Sur la décision
| Référence : | TJ Saintes, jaf cab. 1, 3 févr. 2026, n° 24/00617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 26/10028
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Février 2026
DOSSIER : N° RG 24/00617 – N° Portalis DBXD-W-B7I-EHVP / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [P] / [G]
OBJET : DIVORCE – ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [O] [S] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Monsieur [L] [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Christelle SERRES CAMBOT, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 04 Décembre 2025
Jugement prononcé le 03 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Sandrine DIMIER
CC EXE Me Christelle SERRES CAMBOT
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’audience d’orientation du 14 mai 2024 ;
Vu le l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2025 ;
REJETTE la demande en divorce de madame [O] [S] [P] formée en application des articles 237 et suivants du code civil ;
REJETTE les demandes subséquentes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Stéphanie JARA, Vice-présidente en charge des Affaires Familiales et Sylvie BAUDER, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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