Du 03 mars 2025

56Z

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 24/02610 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWNO

[I] [P]

C/

Entreprise VOLET ROULANT 33

— Expéditions délivrées à

[I] [P]

— FE délivrée à

Le 03/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne Karine BOURCIER,

GREFFIERS : Lionel GARNIER à l’audience

Souad MOHAMED-HAMROUN au délibéré

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [P]

né le 05 Août 1958 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant

DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [T] exerçant sous l’enseigne

VOLET ROULANT 33

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Par défaut dernier ressort

1

OBJET DU LITIGE :

Par requête du 16 septembre 2024, M. [I] [P] a convoqué M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33 devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, aux fins de voir :

Condamner M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33 à lui verser à titre principal la somme de 700 €,Et la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts.Il précise dans sa requête qu’il a fait l’objet d’un abus de confiance ayant conduit à une surfacturation de la prestation du défendeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2024, puis renvoyée à l’audience du 06 janvier 2025 pour citation du défendeur.

Lors de l’audience, M. [I] [P] maintient ses demandes conformes à la teneur de sa requête.

Il expose qu’en juin 2024 il a contacté l’entreprise VOLET ROULANT 33 suite à un dysfonctionnement d’un volant roulant dans sa maison située à [Localité 6]. Le technicien est intervenu le 24 juin 2024 et a diagnostiqué que le dysfonctionnement était dû à une « surtension électrique » liée aux orages des 18 et 19 juin rendant la panne irréparable. Il indique que le devis d’un montant de 1 155 € a été édité postérieurement à l’intervention, et qu’il a ensuite réglé le montant de la facture du même montant. M. [I] [P] soutient que seul le condensateur était à changé pour un montant de 6,75 €. Il estime que la surfacturation est d’un montant de 700 €. Il a tenté une conciliation avec le défendeur, en vain. Il sollicite également l’octroi de dommages et intérêts correspondant à ses déplacements.

En défense, M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33 n’était ni présent, ni représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats ayant eu lieu, l’affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION :

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Conformément à l’article 758 du code de procédure civile, « Le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Outre les mentions prescrites par l’article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l’article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction. Cette convocation vaut citation. »

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33 convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revenu indiquant « destinataire inconnu » pour l’audience du 04 novembre 2024 a été cité à étude pour comparaitre à l’audience du 06 janvier 2025 par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024. N’ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par M. [I] [P].

Sur la qualification du jugement :

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

Sur la demande principale :

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Conformément à l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et conformément à l’article 1104 alinéa 1 du même code, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Conformément à l’article 1217, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Au cas d’espèce, M. [I] [P] verse aux débats :

une attestation de tentative de conciliationun mail du 24 juin 2024 concernant un devisun mail du 24 juin 2024 concernant une facturedevis du 24 juin 2024 d’un montant de 1 155 €une facture du 24 juin 2024 d’un montant de 1 155 €une recherche internet concernant le prix d’un remplacement de moteur pour volet roulant en 2024une recherche internet concernant le prix d’un condensateur pour moteur de volet roulant.M. [I] [P] produit un devis et une facture du 24 juin 2024 d’un montant de 1 155 € et indique avoir réglé la somme de 1 155 €. Il soutient que le diagnostic de la panne du volant roulant fait par M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33 n’est pas le bon et soutient que seul un condensateur était à changer. Pour autant, M. [I] [P] failli à rapporter la preuve des faits qu’il rapporte à savoir la raison de la panne du volet roulant pouvant justifier une surfacturation de la prestation de M. [X] [T] exerçant sous l’enseigne VOLET ROULANT 33.

En conséquence, M. [I] [P] sera débouté de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts :

M. [I] [P] ayant été débouté de sa demande principal, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

M. [I] [P] sera condamné aux dépens.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Déboute M. [I] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [I] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT