Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 11 décembre 2025, n° 25/00159

TJ Mulhouse 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en cas de divorce prononcé pour faute
La cour a jugé que le divorce prononcé pour faute justifie le versement d'une prestation compensatoire afin de compenser le déséquilibre financier causé par la rupture du mariage.
Rejeté
Préjudice moral et matériel causé par la faute de l'époux
La cour a estimé que la demande de dommages-intérêts n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de divorce et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 11 déc. 2025, n° 25/00159
Numéro(s) :	25/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MAILLARDAlexandra KENNELEric GRUNENBERGER

Texte intégral

N° RG 25/00159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X

Monsieur [P] [B] /c Madame [C] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 25/00159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute aux impôts

Délivrance copie exécutoire à

M^e MAILLARD

M^e KENNEL

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e MAILLARD

M^e KENNEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 11 décembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [B]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

ayant pour avocat plaidant M^e Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

— partie demanderesse -

Madame [C] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 78

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 25/00159 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JC7X

Monsieur [P] [B] /c Madame [C] [V]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 20 janvier 2025,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 Avril 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [B], le divorce de :

Madame [C] [V], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10]

Et de

Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (68)

qui se sont mariés le [Date mariage 7] 1988, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 1er septembre 2024 ;

DIT que Madame [C] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [V] et Monsieur [P] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONDAMNE Monsieur [P] [B] à verser à Madame [C] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 35 000 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS) ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par Madame [C] [V] ;

CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

DEBOUTE Madame [C] [V] et Monsieur [P] [B] leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 11 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES