REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01096 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY4R Minute n° 25/1153

ORDONNANCE

du 24 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [E] [Z]

née le 28 Mars 1995 à [Localité 3] (BULGARIE), sans domicile fixe

Comparante et assistée de M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— AJH – ACTION TUTÉLAIRE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 4] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 4] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 10 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [Z] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Laura GROSS, conseil de [E] [Z].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 22/06/2023 prise par M. le préfet de la Haute Garonne portant admission de [E] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 31/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 05/09/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 09/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [E] [Z] est hospitalisée à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 4] depuis juillet 2024, après un transfert depuis l’hôpital Edouard Marchant de [Localité 5]. Ce transfert a été motivé par des troubles du comportement graves et répétés, notamment envers le personnel soignant. Son parcours psychiatrique débute à l’âge de 19 ans, avec une première décompensation psychotique, suivie de nombreuses hospitalisations, parfois sous contrainte. Elle souffre d’une pathologie complexe mêlant schizophrénie paranoïde, trouble de la personnalité de type état limite, et éléments de stress post-traumatique.

Son état s’est particulièrement dégradé en 2024, après la naissance de son enfant et le placement de celui-ci en famille d’accueil par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Depuis son admission à l’UMD, la prise en charge s’est révélée difficile. Si une amélioration partielle de son état psychique a été observée, celui-ci reste instable et fragile. Les débuts de l’hospitalisation ont été marqués par des épisodes délirants et agressifs, nécessitant le recours à la chambre de soins intensifs. Actuellement, bien que les passages à l’acte aient cessé, Madame [Z] présente une réactivité émotionnelle marquée, des difficultés relationnelles, et un discours imprégné de persécutions délirantes, non accessibles à la critique.

Son fonctionnement psychique demeure imprévisible, en raison de raptus anxieux récurrents et d’une dysrégulation émotionnelle persistante.

À l’audience, la patiente a mentionné qu’un retour dans son hôpital d’origine était imminent.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [E] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,