TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00124

N° RG 25/02068 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F6RQ

Le 16 MARS 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Monsieur DANTON lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, délibéré prorogé au 16 MARS 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le seize Mars deux mil vingt six

ENTRE :

Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 3]

représenté par Mme [R] [Q]

Madame [R] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

ET :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 septembre 2014, prenant effet à la même date, Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] ont donné à bail un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] à Monsieur [M] [H] moyennant le versement d’un loyer initial de 400 € par mois, outre une provision sur charges de 40 € par mois.

Le locataire n’ayant pas réglé l’intégralité de ses loyers, Monsieur et Madame [Q] ont fait signifier à Monsieur [M] [H] un commandement de payer la somme de 3 951,00 € en principal, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025 (acte remis à l’étude).

Faute de régularisation, par acte d’huissier du 25 juillet 2025, Monsieur et Madame [Q] ont fait assigner Monsieur [M] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC aux fins de :

Constater qu’à défaut de paiement, la clause résolutoire du bail est acquise, Prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du jugement à intervenir, Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, du logement occupé sis à [Adresse 6], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique.Condamner Monsieur [M] [H] au paiement d’une indemnité égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, Condamner Monsieur [M] [H] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 27.05.2025 et du présent acte.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 janvier 2026.

À cette date, Madame [R] [Q], présente, et Monsieur [D] [Q] représentée par Madame [R] [Q] suivant un pouvoir écrit en date du 5 janvier 2026, ont maintenu leurs demandes, tout en précisant que la créance s’élevait désormais à la somme de 4 888 € (échéance du mois de décembre 2025 incluse). Madame [R] [Q] a rappelé que le loyer était d’un montant de 491 € incluant 40 € de charges par mois. Madame [R] [Q] a indiqué qu’elle s’opposait aux délais de paiement et qu’elle maintenait la demande d’expulsion, précisant qu’elle n’avait plus confiance en son locataire, qui ne tenait pas ses engagements et qui ne répondait jamais au téléphone ni aux mails.

Monsieur [M] [H], comparant en personne, n’a pas contesté le montant de l’arriéré locatif.

Il a indiqué percevoir un salaire de 2 000 €, et une somme supplémentaire de 120 € par jour correspondant à des frais de déplacement, pour un chantier professionnel à exécuter jusqu’au mois de juillet 2026. Il a précisé faire l’objet d’une saisie sur salaire à hauteur de 600 € par mois et qu’il lui restait à solder une somme de 7 000 € au titre de ses dettes professionnelles.

Il a sollicité des délais de paiement en proposant de verser 1 000 € par mois en plus du loyer courant.

Il a ajouté « souhaiter une seconde chance » et avoir rendez-vous avec son banquier afin de mettre en place un paiement automatique avec la possibilité de régler les mois de décembre et janvier, par un virement de 1 000 €, puis 500 € avant la fin du mois de janvier.

Les demandeurs justifient avoir saisi la CCAPEX le 28 mai 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 29 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience du 5 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction.

Il confirme les éléments exposés à l’audience.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 27 mai 2025, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte.

Monsieur [M] [H] ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2025.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation :

Selon le dernier décompte produit par les bailleurs et arrêté au 1er décembre 2025, l’arriéré locatif s’élevait à un montant total de 4 888,00 € en principal (échéance de décembre 2025 comprise), hors frais de procédure qui seront inclus dans les dépens.

Monsieur [M] [H] sera donc condamné à payer à Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] la somme de 4 888,00 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 1er décembre 2025 (échéance de décembre 2025 comprise).

La condamnation interviendra « en deniers et quittances » afin de déduire des sommes dues les éventuels versements volontaires ou règlements intervenus depuis l’audience.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».

Selon l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [M] [H] a versé, chaque mois, entre le mois d’octobre 2023 et le mois d’octobre 2025, une somme mensuelle de 500 € (pour un loyer dû de 491 € par mois) sauf en novembre et décembre 2023, mars 2024, janvier, avril, juin, septembre et octobre 2025 ; qu’il a versé une somme de 1 000 € le 16 novembre 2025.

Monsieur [M] [H] prétend avoir désormais une situation financière favorable avec un salaire de 2 000 € par mois et 120 € supplémentaires par jour correspondant aux frais de déplacement, et ce, jusqu’au mois de juillet 2026.

Il indique également avoir entrepris des démarches, notamment auprès de son banquier afin de mettre en place un paiement automatique.

Compte tenu des efforts d’apurement et de la capacité financière énoncée à l’audience, de sa demande de maintien dans les lieux il convient de lui octroyer un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus, par application des dispositions de l’article 24 susvisées.

Monsieur [M] [H] pourra donc s’acquitter de la somme de 4 888,00 € en principal par le versement mensuel de 1 000 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 4 mois (4 x 1000 € = 4000 €), et le solde restant dû (888 €) à la 5ème et dernière échéance.

Il appartiendra aux parties de refaire les comptes entre elles en cas de versements volontaires complémentaires intervenus depuis l’audience.

Sur l’expulsion :

En cas de non-paiement du loyer courant ou de non-respect des délais de paiement octroyés ci-dessus, le contrat de bail étant résilié, Monsieur [M] [H] devra libérer le logement tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef.

Faute par lui de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique, conformément au dispositif ci-dessous.

Sur l’indemnité d’occupation :

Monsieur [M] [H], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné à verser à Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q], une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours et en subissant les augmentations légales, soit la somme de 491 € par mois à compter du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

Sur les dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens :

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [M] [H], comprenant notamment le coût du commandement de payer le 27 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 28 juillet 2025 ;

CONDAMNE, en derniers et quittances, Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] la somme de 4 888,00 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 1er décembre 2025 (échéance de décembre 2025 comprise) ;

ACCORDE à Monsieur [M] [H] un délai de paiement pendant 5 mois pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus ;

DIT que Monsieur [M] [H] pourra s’acquitter de la somme de 4 888,00 € en principal par le versement mensuel de 1 000 €, en plus du loyer courant, et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 4 mois (4 x 1000 € = 4000 €), et le solde restant dû (888 €) à la 5ème et dernière échéance.

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée, l’intégralité de la dette sera exigible et la clause résolutoire produira alors immédiatement tous ses effets ;

DIT qu’en ce cas, Monsieur [M] [H] devra libérer le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3], tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef ;

DIT que faute de libérer les lieux, Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] pourront faire procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [H] deux mois après délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] à payer à Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges en cours et en subissant les augmentations légales, soit la somme de 491 € par mois à compter du mois de janvier 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.

DEBOUTE Monsieur [D] [Q] et Madame [R] [Q] de leur demande de paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéas 3 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [M] [H] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 27 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 16 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

Minute 26/000124

le :

—  1CE et 1CCC par LS

à [D] [Q] et [R] [Q]

—  1 CCC par LS

à [Localité 5]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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