REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01216 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZNG Minute n° 25/1223

ORDONNANCE

du 15 Octobre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [V] [B] épouse [F]

née le 07 Novembre 1976 à [Localité 4] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 2]

Comparante et assistée de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République près le TJ de Sarreguemines (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 13 Octobre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [B] épouse [F] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [B] épouse [F].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 07/10/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 3] portant admission [V] [B] épouse [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 13/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [F] [V] est suivie en psychiatrie depuis 2017 pour un trouble schizoaffectif avec épisodes maniaques et idées psychotiques. Après une première hospitalisation prolongée en soins intensifs, elle avait bénéficié d’un traitement antipsychotique à action prolongée, interrompu par la suite au profit d’un traitement oral, souvent suspendu de manière autonome.

En octobre 2025, elle a été admise en urgence au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] suite à un nouvel épisode de fureur maniaque, nécessitant des sédatifs puissants et une mise en chambre d’isolement. Malgré une amélioration partielle sous traitement, elle reste perturbée, exprimant un vécu dépressif marqué par des conflits familiaux et professionnels, ainsi qu’un sentiment d’échec personnel.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [V] [B] épouse [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de Metz ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,