REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01351 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AN Minute n° 25/1381

ORDONNANCE

du 24 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [U] [I]

né le 29 Décembre 1973 à [Localité 3] (LOT-ET-GARONNE), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF 75 – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 12 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [I] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [I].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 28/11/2016 prise par M. le préfet de Police portant admission de [U] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire d’Evry en date du 28/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 10/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [I] [U] est hospitalisé depuis le 4 août 2025 à l’UMD du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7], en provenance de l’Association de Santé Mentale du 13 arrondissement de [Localité 6]. Il présente un trouble schizo-affectif évoluant depuis près de trente ans, sous mesure de soins psychiatriques sans consentement maintenue depuis 2016.

Malgré de multiples stratégies thérapeutiques, aucune stabilisation durable n’a été obtenue. Ces derniers mois, son comportement est marqué par une violence croissante : menaces de mort envers ses voisins, départs de feu dans son appartement, agressions en milieu hospitalier (menaces envers soignants, agression d’une infirmière, tentative de strangulation d’une patiente vulnérable). Le patient manifeste un déni total de sa pathologie, refuse les soins et interrompt systématiquement ses traitements, entraînant des décompensations répétées.

À son arrivée en UMD, il s’est montré dans le déni et irrespectueux. Depuis, plusieurs épisodes d’agressivité ont été constatés, notamment envers d’autres patients, nécessitant des interventions de l’équipe soignante. Il conserve une attitude de toute-puissance, liée à des tendances mégalomaniaques, et reste peu compliant aux soins.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [U] [I] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,