REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01094 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY4P Minute n° 25/1143

ORDONNANCE

du 23 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire lors du prononcé de la décision,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 3] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [G] [W]

né le 17 Novembre 1994 à [Localité 4] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 6]

Comparant et assisté de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— OVE CARAÏBES – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 10 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [W] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 22/09/2025, les parties présentes et M^e Laura BUYNOWSKI, conseil de [G] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2025 et les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré ;

Vu les pièces produites et régulièrement communiquées par le greffe ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 20/03/2025 prise par M. le préfet de la Martinique portant admission de [G] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 08/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [W] [G], né en 1994, a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 7] le 16 juin 2025, en provenance de l’USIP de [Localité 2], en raison de graves troubles du comportement. Son suivi psychiatrique remonte à l’âge de cinq ans, avec un diagnostic de schizophrénie paranoïde, une déficience intellectuelle légère et des traits de personnalité dyssociale. Il a déjà été hospitalisé une vingtaine de fois, son parcours étant marqué par des épisodes auto et hétéro-agressifs, dont trois tentatives de suicide et de nombreuses crises violentes.

Son hospitalisation en UMD a été motivée par une agression grave envers une soignante, survenue dans un contexte d’intolérance à la frustration, ainsi que par une crise clastique ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Depuis son arrivée, les observations cliniques confirment le diagnostic de schizophrénie, avec des troubles du cours de la pensée et des délires à caractère persécutif et mystique. Bien que sa conscience de la maladie soit limitée, il accepte le traitement médicamenteux.

Lors des entretiens médicaux, Monsieur [W] se montre plaintif vis-à-vis des autres patients, sans remise en question de ses propres comportements. Il a interrompu sa participation à l’ergothérapie, n’ayant pas supporté les retours de la monitrice. De manière générale, ses troubles du comportement sont minimisés, et l’absence d’agressivité actuelle semble liée au cadre structurant de l’UMD.

Réponse aux moyens de défense :

L’avocat a indiqué ne pas avoir trouvé le certificat médical de septembre dans le dossier. Cependant, le dossier comprend un « Avis motivé » daté du 8 septembre 2025 émanant du Centre Hospitalier de [Localité 7]. Ce document a la même valeur que le certificat médical mensuel et préconise la poursuite de l’hospitalisation complète en UMD, justifiée par l’état clinique du patient.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejetons tous les moyens de défense ;

Autorisons à l’égard de [G] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,