REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01392 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2FB Minute n° 25/1399

ORDONNANCE

du 26 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [H] [C] épouse [J]

née le 16 Janvier 1950 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparante, assistée de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [G] [J] – Tiers (régulièrement convoqué, comparant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 24 Novembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [C] épouse [J] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [C] épouse [J].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 19/11/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [H] [C] épouse [J] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 24/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [J] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d’un tiers, en raison d’un épisode maniaque sévère. Transférée depuis le service de gastro-entérologie de l’Hôpital Robert Pax où elle présentait une agitation et une agressivité marquées, il s’agit de sa première admission en psychiatrie, bien que des antécédents de troubles remontant à 2011 aient été rapportés par son entourage.

Depuis son arrivée, elle manifeste des signes clairs de manie : euphorie, logorrhée, hyperactivité, désinhibition, comportements impulsifs et propos délirants. Elle refuse les traitements à domicile et s’est mise en danger à plusieurs reprises. Malgré son sentiment de bien-être et son désir de voyager, elle reste anosognosique, c’est-à-dire qu’elle ne reconnaît pas sa maladie.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [C] épouse [J] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,