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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 15 janv. 2025, n° 22/00606 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 25/00030
N° RG 22/00606 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIYC
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat(s) (ccc) par Case palais
Me Jérôme SONET
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 15 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur,
Christian JELLIMANN, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 15 Janvier 2025
JUGEMENT :
— Prononcé le 15 Janvier 2025, contradictoire
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jérôme SONET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 115
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [R] [H], munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [T] [F] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [F] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00606 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIYC, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
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