REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01003 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYRS Minute n° 25/1017

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [O] [V] [I]

né le 03 Octobre 1964 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 14 Août 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [V] [I] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 4] du 14 Août 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de [O] [V] [I] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 09 août 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [O] [V] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 14 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [I] [O] [V], âgé de 60 ans, célibataire et sans enfant, exerce la profession d’agriculteur. Il est suivi depuis 2019 au Centre Médico-Psychologique (CMP) suite à une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse volontaire (IMV).

En août 2025, il est admis au CHS dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, à la suite d’une nouvelle surconsommation médicamenteuse ayant nécessité une prise en charge en réanimation. Bien qu’il nie toute intention suicidaire, les circonstances ne permettent pas d’exclure une crise suicidaire.

Son discours reste superficiel, sans réelle remise en question, et son humeur est marquée par une anxiété et une dépression modérées. Plusieurs facteurs de stress social et familial sont identifiés : tensions familiales, décès récent dans son entourage, rupture sentimentale et sentiment d’échec personnel.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [O] [V] [I] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 4], le 20 Août 2025

Le Greffier Le Juge,