REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01501 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2XJ Minute n° 25/1506

ORDONNANCE

du 31 Décembre 2025

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [B] [O]

né le 02 Janvier 1986 à [Localité 3] (COTE D’OR), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 29 Décembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [O].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 31 Décembre 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 23/12/2025 pris par le Préfet de Moselle portant admission de [B] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 29/12/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [O] [B] est hospitalisé à l’UMD de [Localité 6] depuis juillet 2025 après un transfert du CH La Chartreuse de [Localité 4] pour troubles du comportement. Suivi de longue date pour une psychose délirante chronique compliquée de polytoxicomanie et d’un trouble de la personnalité dyssociale, il a connu de multiples hospitalisations, dont plusieurs en UMD, liées à des épisodes d’agitation, d’agressivité et de comportements dangereux. Après la levée de sa mesure de soins sous contrainte en décembre 2025, son état psychique s’est aggravé, avec recrudescence de délires persécutifs, déni des soins et imprévisibilité comportementale. Face à cette dangerosité psychiatrique accrue et à l’absence d’alliance thérapeutique, la poursuite d’une hospitalisation complète sous contrainte en UMD est jugée impérative par les psychiatres.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [B] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,