— N° RG 24/04243 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWA4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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Juge de l’Exécution

N° RG 24/04243 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWA4

Minute n° 24/208

JUGEMENT du 07 NOVEMBRE 2024

Par mise à disposition, le 07 novembre 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désignée par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, en présence de Madame Alicia FUHRO auditrice de justice, assistée de Madame Fatima GHALEM, greffier, lors des débats et au prononcé de la décision ;

Dans l’instance N° RG 24/04243 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWA4

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R]

né le 08 Juillet 1967 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparant représenté par M^e Valérie VIEIRA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.C.I. DELMONT

Sis [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Monsieur [T] [J]

Après avoir entendu à l’audience publique du 24 octobre 2024, puis en avoir délibéré conformément à la loi en faisant préalablement connaître que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date d’aujourd’hui, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 13 février 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE a notamment :

ordonné l’expulsion de Monsieur [L] [R] du logement situé au [Adresse 3] à [Localité 8] (77) ;débouté la SCI DELMONT de sa demande d’astreinte ;Débouté Monsieur [L] [R] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire ;Condamné Monsieur [L] [R] à verser à la SCI DELMONT la somme de 13.273,44 euros avec intérêt au taux légal sur la somme de 7.466,31 euros à compter de la date du commandement de payer et à compter de la signification de la décision ;Condamné Monsieur [L] [R] à verser à la SCI DELMONT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 13 février 2024, et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux (…).

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, la SCI DELMONT a fait signifier le jugement à Monsieur [L] [R].

Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024, la SCI DELMONT lui a également fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Meaux le 13 septembre 2024, Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux afin d’obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 24 octobre 2024, le représentant de la SCI DELMONT a informé le juge de l’exécution et le conseil du demandeur de ce que l’expulsion de Monsieur [L] [R] serait intervenue le 21 octobre 2024.

En l’absence de confirmation de la part de son client, le conseil de Monsieur [L] [R] a maintenu ses demandes et s’est engagé à recueillir toute information utile sur la question.

A la demande du juge de l’exécution, par courriel du 30 octobre 2024, le conseil de Monsieur [L] [R] a transmis la copie d’un procès-verbal de reprise des lieux du 21 octobre 2024 dressé par Me [Y] [F], commissaire de justice, à la demande de la SCI DELMONT, concernant le logement situé au [Adresse 3] à MITRY MORY (77).

L’affaire a été mise en délibéré au jour du présent jugement.

Motifs

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, telle que le défaut d’intérêt.

En l’espèce Monsieur [L] [R] a saisi le juge de l’exécution alors qu’il était encore dans les lieux.

Son expulsion des lieux est néanmoins intervenue le 21 octobre 2024 de telle sorte que la demande de délais formée par Monsieur [L] [R] est devenue sans objet.

A ce jour, Monsieur [L] [R] ne justifie plus d’un intérêt à solliciter des délais afin de rester dans les lieux. En conséquence, sa demande sera déclarée irrecevable.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [L] [R].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare Monsieur [L] [R] irrecevable en sa demande,

Condamne Monsieur [L] [R] aux dépens.

Et le présent jugement a été signé par Laura GIRAUDEL, juge de l’exécution, et par Fatima GHALEM, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution