Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 mai 2024, n° 24/51875

TJ Paris 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'adapter le délai d'expertise
La cour a jugé qu'il était approprié de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne une demande d'ordonnance de référé en vue de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. La question juridique posée est de savoir si les opérations d'expertise peuvent être rendues communes à des tiers en raison de leur place probable dans le litige. La juridiction répond positivement à cette question et décide de rendre commune l'ordonnance de référé ayant commis l'expert aux parties défenderesses. Le délai de dépôt du rapport est prorogé et la partie demanderesse est condamnée aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 mai 2024, n° 24/51875
Numéro(s) :	24/51875
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FLEURYRémi HUNOTChantal MALARDE
Cabinet(s) :	SOC DE FAIT COUDERC - FLEURYLARRIEU ET ASSOCIES
Parties :	Compagnie d'assurance [ 7 ] c/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, Mutuelle SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/51875 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GTN

N° :/MM

Assignation du :

06 Mars 2024

N° Init : 18/55161

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance [7], en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, et en qualité d’assureur de la société RPCS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS – #A0499

DEFENDEURS

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATION PAR CHAPES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS – #P0558

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES,es qualités d’assureur de la société CADENCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #J0073

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Mutuelle SMABTP ;

Vu notre ordonnance du 10 Juillet 2018 par laquelle Monsieur [Y] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ;

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATION PAR CHAPES

— la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, es qualités d’assureur de la société CADENCE

notre ordonnance de référé du 10 Juillet 2018 ayant commis Monsieur [Y] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 août 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 07 mai 2024

Le Greffier,Le Président,

Minas MAKRISFrançois VARICHON