REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01313 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ4L Minute n° 25/1341

ORDONNANCE

du 12 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [H] [X]

né le 10 Août 2000 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— UDAF DE [Localité 4] – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 29 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [X] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [X].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 30/05/2023 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [H] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 19/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 28/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [H] [X] est hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État. Ce patient est suivi de longue date pour des troubles du comportement marqués par une hétéro agressivité dans le cadre d’une déficience mentale moyenne. Ses antécédents comportent de nombreux passages à l’acte violents et plusieurs séjours en unités spécialisées (USIP et UMD), le dernier en mai 2025, consécutif à une agression envers un psychiatre.

Durant son séjour en UMD, l’évolution a été jugée favorable : le cadre structurant de l’unité lui a permis de mieux contrôler ses frustrations, de participer à des activités thérapeutiques et de sorties extérieures sans incident. Le patient a reconnu ses torts et montré une certaine capacité d’autocritique, en accord avec ses limites intellectuelles. Il s’est montré compliant aux soins et n’a pas nécessité de mesures d’isolement ces derniers mois.

À son retour dans le service, lors du premier entretien, Monsieur [X] s’est présenté calme, coopérant et adapté. Un contrat de comportement a été établi en sa présence et celle d’une infirmière, qu’il s’est engagé à respecter. Toutefois, les médecins soulignent que son immaturité, son impulsivité et son imprévisibilité demeurent constantes.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,