TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05440 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6AR

AFFAIRE :

S.D.C. COPROPRIETE PONTCARRAL, pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet IMMO 2M

C/

Monsieur [I] [G]

JUGEMENT réputé contradictoire du 27 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

M^e Donia DHIB

Copie :

Monsieur [I] [G]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 27 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. COPROPRIETE PONTCARRAL

dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en son syndic la SARL Cabinet IMMO sis [Adresse 1]

représenté par M^e Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Alexis PACARIN, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [G]

né le 01 janvier 1947 au MAROC

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 25 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [G] est propriétaire au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 9] d’un appartement lot n°[Adresse 2][Localité 3]) [Localité 12].

Suivant exploit en date du 26 septembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » représenté par son syndic le Cabinet IMMO 2M SARL immatriculée au RCS Toulon sous le n° 504 267 188 dont le siège social est sis à [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège a assigné Monsieur [I] [G] devant le tribunal de céans aux fins de le condamner à lui régler les sommes de 5705,19€ au titre des charges impayées au 11 septembre 2024, avec intérêts au taux légal et au titre des frais de recouvrement article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,le tout à compter de l’assignation ;700€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05 décembre 2024 puis a été renvoyée dans le respect du principe du contradictoire et retenue le 27 février 2025.

A cette date le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » représenté par un avocat confirme le contenu de son acte introductif d’instance.

Cité à étude Monsieur [I] [G] n’est ni présent ni représenté.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 202où un jugement de réouverture des débats au 25 septembre 2025a été prononcé pour :

— Produire un décompte détaillé des charges et budget prévisionnel sur la période de 3 années à compter de la date butoir afférente à la prescription avec les justificatifs afférents notamment les assemblées générales de copropriété.

— Produire un décompte détaillé des frais de recouvrement article 10 de la loi du 10 juillet 1965 .

A cette date le syndicat des copropriétaires de la résidence « PONT CARRAL » produit les pièces sollicitées et ajoute par conclusions récapitulatives versées au dossier de la procédure, dument signifiées le 18 juin 2025, et remises à l’audience du 25 septembre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens, qu’il confirme les demandes explicitées à son acte introductif d’instance mais qu’il réactualise sa créance tant concernant les charges que les frais à savoir 6234,18€ concernant les charges et 360€ concernant les frais arrêtés au 08 mai 2025.

Dûment convoqué Monsieur [I] [G] n’est ni présent ni représenté.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l ‘article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge fait droit à la demande s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il en découle que le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante, et qu’il ne peut se contenter pour faire droit à la demande d’énoncer que le défaut du défendeur laisse présumer qu’il n’y aucun argument sérieux à opposer au demandeur, sans rechercher dans quelle mesure la demande est bien fondée au regard des dispositions légales dont l’application est invoquée et des éléments de preuve produits

Il importe de rappeler également qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée. Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En ce qui concerne la demande en paiement

Il résulte de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Aux termes de l’article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

En l’espèce, il convient de noter que le montant des frais de recouvrement est de 360€ qu’il sera retenu la somme de 60€ frais de recouvrement le reste n’étant pas justifié comme nécessaire.

Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

b) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du Il de l’article 24 et du f de l’article 25 (…)

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Aux termes de l’article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Par application de l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de l’obligation dont il se prévaut à l’encontre du copropriétaire et réciproquement, il incombe au copropriétaire qui se prétend libéré de l’obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction.

Ainsi, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges.

Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La demande en paiement des charges sur la base de comptes approuvés au cours d’une assemblée qui n’a pas été annulée doit être honorée.

Il n’appartient pas au juge de s’assurer que la décision de l’assemblée générale n’est plus susceptible d’aucune remise en cause en exigeant du demandeur la démonstration de ce que les délais de recours ont couru à l’égard du défendeur, voire de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucun d’eux n’en a sollicité ni obtenu l’annulation, étant précisé que les délais de notification et de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Il ne lui appartient pas non plus de procéder au changement des tantièmes des lots, décision qui doit être examinée par les instances compétentes.

En l’espèce, à l’examen des pièces suivantes :

— Extrait de compte arrêté au 08 mai 2025 ;

— PV d’assemblée générale idoines ;

— Contrat de syndic,

— Appels de fonds et états de répartition.

Le défendeur n’ayant justifié ni du paiement des charges restant dues, ni de l’extinction de ses obligations, sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 6234,18€ au titre des charges impayées, arrêtées au 08 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024 date de l’assignation, dans la mesure où le point de départ desdits intérêts ne saurait être antérieur à leur exigibilité.

S’agissant des frais recouvrement, la demande sera retenue à hauteur des frais de recouvrement de 60€ et rejetée pour le reste faute de précision et de justificatifs.

Monsieur [I] [G] est donc redevable de la somme totale de : 6234,18€+ 60€= 6294,18€.

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [I] [G] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera condamné à la somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 applicable au 01 janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant en sa 5ème chambre civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

RECOIT partiellement en ses demandes le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » représentée par son syndic le Cabinet IMMO 2M ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » représenté par son syndic le Cabinet IMMO 2M SARL immatriculée au RCS [Localité 12] sous le n° 504 267 188 dont le siège social est sis à [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège :

—  6294,18 euros au titre des charges impayées et frais de recouvrement, arrêtés au 08 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024,

— Aux entiers dépens,

—  500€ application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE