Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 2e chambre civile, 25 août 2025, n° 23/02460

TJ Saint-Nazaire 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé sa compétence pour statuer sur le divorce des épouses en appliquant la loi française.
Accepté
Acceptation du principe de la rupture
Le juge a constaté l'acceptation par les épouses du principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a ordonné le partage par moitié des dépens entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 2e ch. civ., 25 août 2025, n° 23/02460
Numéro(s) :	23/02460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard CHABOTMarie-Josèphe JOUBERT BOULANGER
Cabinet(s) :	CABINET PIGEON
Parties :	josèphe JOUBERT BOULANGER de l' ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D' AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER

Texte intégral

N°

N° RG 23/02460 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FF37

=============

[X] [O] [U] épouse [G]

[L] [G]

=============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

Maître Marie-josèphe JOUBERT BOULANGER

Maître Gérard CHABOT

1 CCC ( LRAR) :

— [X] [U] épouse [G]

— [L] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 Août 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[X] [O] [U] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (COLOMBIE),

demeurant [8] – [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2023-00940 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT NAZAIRE)

Représentée par Maître Marie-josèphe JOUBERT BOULANGER de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[L] [G]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Aurore BOUGUERRA

LE GREFFIER : Christel KAN

DEBATS :

A l’audience non publique du 05 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Août 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux en y appliquant la loi française ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des épouses ;

DIT que la loi colombienne est applicable au régime matrimonial des épouses ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [L] [G] et Mme [X] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [L] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (44),

et de

Mme [X] [O] [U], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (Colombie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Colombie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [L] [G] et de Mme [X] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [G] et Mme [X] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,

Christel KAN Aurore BOUGUERRA