REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01287 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ2B Minute n° 25/1326

ORDONNANCE

du 10 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [P] [L]

né le 22 Janvier 1980 à [Localité 3] (YVELINES), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [J] [L] – Chargé de mesure de protection (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 27 Octobre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [P] [L] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [P] [L].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 16/05/2024 prise par M. le préfet du Val d’Oise portant admission de [P] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 15/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07/11/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 20/10/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [P] [L] est actuellement pris en charge à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 7] depuis son transfert depuis [Localité 6] le 26 juin 2024. Il souffre d’une psychose chronique de type schizo-affectif, connue depuis la fin des années 1990, et sa prise en charge est devenue particulièrement complexe, constituant une impasse thérapeutique. Il avait déjà séjourné en UMD entre mai 2015 et février 2016 en raison de comportements hétéro-agressifs et de fugues.

Avant son transfert, son comportement au domicile s’est fortement détérioré : dégradations matérielles, tentative de faire ingérer des psychotropes à sa mère, et attitude inquiétante envers une enfant qu’il projetait d’enlever, ce qui a conduit à une plainte des parents. Son hospitalisation a été marquée par une agression envers une infirmière et une tentative de fugue après le vol d’un trousseau de clés.

Depuis son admission à l’UMD, aucune amélioration significative de son état psychique n’a été observée. Il présente un vécu persécutif, désignant le personnel et les autres patients comme persécuteurs, ce qui génère une anxiété psychotique et une méfiance pathologique. Son comportement alterne entre des phases d’adaptation relative et des épisodes hypomaniaques marqués par une accélération psychique, une hyperfamiliarité, un ludisme excessif et une hypertrophie du moi. Il manifeste également une opposition constante et une provocation, renforcées par une intolérance à la frustration.

La violence, bien que souvent verbale, peut se traduire par des passages à l’acte, comme récemment envers un autre patient. Son fonctionnement reste interprétatif, avec une conscience limitée de ses troubles, et une tendance à se positionner en victime pour justifier ses débordements.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [P] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,