JUGEMENT : contradictoire

DU : 16 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01588 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6EA / JAF

AFFAIRE : [G] – [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 25/1551

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : [P] VOISINE

DEMANDEURS :

Madame [P], [F] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY – 2

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (39)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Véronique COTTET-EMARD de la SCP FIDAL, avocats au barreau de JURA

DÉBATS : le 14 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

Maître Véronique COTTET-EMARD de la SCP FIDAL

Maître [J] [I] de la SELARL HINGREZ – MICHEL – [I]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 11 août 2025 ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (Jura)

et

Madame [P], [F] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Jura)

mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 7] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 06 août 2025 telle qu’annexée au présent jugement ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;

CONDAMNE Madame [P] [G] épouse [H] et Monsieur [L] [H] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le seize Décembre deux mille vingt cinq la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES