REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00558 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DW4H Minute n° 25/609

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [U] [Z]

né le 01 Novembre 1988 à [Localité 3] (TARN), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 05 Mai 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [Z] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de M. [U] [Z] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 7] en date du 12 septembre 2024 portant admission de M. [U] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 novembre 2024 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 05 mai 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

[U] [Z] a été admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat du 12 septembre 2024 à la suite d’une décision de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de [Localité 7] d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement dans le cadre d’une procédure pour tentative de meurtre sur ascendant (convaincu d’un complot contre lui organisé par son père, il a saisi un marteau et a frappé son père au crâne dans la nuit), en raison d’un délire de persécution centré sur ses parents.

Au cours de son hospitalisation à [Localité 7], M. [Z] a exprimé un délire persécutif envahissant dirigé contre toute l’équipe médicale. Le patient était convaincu que les médecins avaient fait une alliance avec son père dans le but de lui nuire.

Il résulte des derniers éléments médicaux que depuis son admission en UMD, la présentation clinique du patient n’a pas évolué, M. [Z] présente une hypertrophie narcissique ainsi qu’une psychorigidité avec inflexibilité de ses idées délirantes de grandeur. Il est intimement convaincu qu’une grande destinée l’attend et que cette future gloire justifie totalement son passage à l’acte hétéro-agressif à coups de marteau sur son père. Il se dit prêt à recommencer à tout moment. L’adhésion aux soins est nulle, ce dernier réclamant sa sortie immédiate.

M. [Z] présente une dangerosité psychiatrique majeure avec risque de récidive à tout moment, les soins doivent se poursuivre à l’UMD de [Localité 6] en hospitalisation complète.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [U] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6], le 19 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge,