Du 30 Juin 2025

[J] [O] [H] épouse [T]

C/

[D] [M] [R] [T]

rôle N° RG 24/00486 – N° Portalis DBXQ-W-B7I-EVP7

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB2

Minute JU N° 25/00127

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 30 Juin 2025

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LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

[F] BROSSET-HECKEL juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Madame [J] [O] [H] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (58)

[Adresse 7]

[Localité 3]

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Nicole RIGOULOT, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [D] [M] [R] [T]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (54)

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEFENDEUR

ayant pour avocat M^e Christophe CARRE, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 26 Mai 2025, Quentin BROSSET-HECKEL juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Marie-France PAQUIEN Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [D] [T] et Mme [J] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D] [M] [R] [T], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (Meurthe-et-Moselle),

et de

Madame [J] [O] [H], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (Nièvre),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ([Localité 10]);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [D] [T] et de Mme [J] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 juillet 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [D] [T] et Mme [J] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE M. [D] [T] irrecevable dans sa demande d’attribution du véhicule Dacia Dockker ;

DEBOUTE M. [D] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [D] [T] et Mme [J] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [J] [H] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [D] [T] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— un simple droit de visite le premier dimanche des semaines impaires de 9h30 à 18h00,

— un droit de visite et d’hébergement le deuxième week-end des semaines impaires du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18h00,

sauf si Mme [J] [H] s’absente pendant les vacances scolaires avec les enfants, à charge pour elle d’en prévenir M. [D] [T] au moins un mois à l’avance,

— par dérogation, les enfants sont au domicile maternel chaque année les 24 et 25 décembre et au domicile de leur père les 31 et 1er janvier les années paires, et au domicile de leur mère les 31 décembre et 1er janvier les années impaires,

à charge pour M. [D] [T] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [D] [T] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [J] [H] ;

DEBOUTE Mme [J] [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge de M. [D] [T] ;

DISPENSE M. [D] [T] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES