REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01426 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2KT Minute n° 25/1460

ORDONNANCE

du 17 Décembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [K] [U]

née le 25 Juin 1966 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— AT 57 – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 03 Décembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [U].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13/06/2025 prise par M. le Directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de [K] [U] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 23/06/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [U], l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la régularité de la procédure

La mesure de soins psychiatriques a été initiée le 13 juin 2025 sur le fondement de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique (péril imminent), le tiers pressenti ayant refusé de signer la demande d’admission.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge par requête en date du 3 décembre 2025 aux fins de contrôle de la mesure à six mois, accompagnée de l’avis motivé circonstancié. Cette saisine intervient dans le respect des délais légaux prévus par l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.

Le dossier contient l’ensemble des décisions mensuelles de maintien et certificats médicaux afférents, attestant de la continuité et de la régularité formelle de la prise en charge.

Sur le bien-fondé de la mesure

En application de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

En l’espèce, les éléments médicaux du dossier, et notamment l’avis motivé du Docteur [C] en date du 3 décembre 2025, établissent que Madame [K] [U] souffre d’une psychose chronique évoluant depuis de nombreuses années.

Malgré une amélioration comportementale, le médecin constate la persistance « d’idées délirantes, une désorganisation majeure de la pensée et des fluctuations thymiques importantes ». La patiente présente une anosognosie complète, n’ayant aucune conscience de ses troubles ni de la nécessité des soins.

Les débats tenus à l’audience de ce jour confirment cette analyse clinique. Madame [U] a tenu des propos délirants et incohérents, affirmant notamment : « je suis procureur de la République, des 29 pays occidentaux » ou encore « on m’a coupé dans les mains, les pieds, partout ». Si elle exprime le souhait de regagner son domicile, son discours démontre une altération des facultés mentales incompatible avec une prise en charge autonome.

L’équipe médicale souligne qu’une levée de la contrainte exposerait la patiente à un risque immédiat de rupture de traitement et de mise en danger, compte tenu notamment de la résistance aux traitements médicamenteux observée.

Dès lors, la mesure de soins sous forme d’hospitalisation complète apparaît comme la seule adaptée à l’état de santé de l’intéressée, proportionnée aux risques encourus et nécessaire pour garantir la continuité des soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [K] [U] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,