1 exp la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD,

1 exp la SCP COURTAUD – [C] – ZANOTTI – GUIGON-BIGAZZI,

1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,

1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS,

1 exp M^e Sarah SAHNOUN

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 23 OCTOBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00099 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PY5P

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

S.A. de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING, ayant pour numéro d’entreprise [Localité 14] 0400.040.965, dont le siège social est sis [Adresse 18] (Belgique) -

constituée le 4 février 1956 aux termes d’un acte reçu par Maître [X] [V], notaire à [Localité 17], publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 février suivant, sous le numéro 2956, et dont la dernière modification des statuts a été constatée dans un acte reçu par Maître [Z] [A], notaire à [Localité 16], le 27 mai 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er juin 2021, sous le numéro 21333509, ayant fait l’objet d’un dépôt de pièces au rang des minutes de Maître [R] [N], Notaire à [Localité 22], le 2 juillet 2021

Représenté par M^e Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP NICOLAS DELTEL, commissaires de justice à Cannes, en date du 21 mars 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 23 Avril 2024, Volume 2024 S, n° 80.

— d’un jugement d’orientation du 19 décembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 14 Août 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Madame [M] [T] [E] veuve [D]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), demeurant [Adresse 5]

Représenté par M^e Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur principal

Monsieur [U] [O] [L] [D]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Frédéric GASCARD de la SELARL CABINET FREDERIC GASCARD, avocat au barreau de GRASSE

Tiers garant

En présence de :

LA LANDESBAUSPARKASSE SAAR, dont le siège social est sis C/o Maître [B], Notaire – Maître [B], Notaire – [Localité 9]

Non comparant ni représenté

Société COMASUD POINT P, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 15], pris en la personne de Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Représentée par M^e Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Juin 2024 sous le N° RG 24/00099 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PY5P;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 25 juin 2024 relatives au certificat d’urbanisme et à l’attestation concernant l’assainissement ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 11.896,29 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en UNE VILLA de 204,47 m² avec terrain attenant, élevée d’un étage sur rez de chaussée, comprenant :

— au rez de chaussée : une entrée / un dégagement, un hall, un salon, une salle à manger, une cuisine, une arrière cuisine/buanderie, un wc, une chambre, une salle d’eau attenante,

— à l’étage : un palier, deux chambres, une salle d’eau, un wc indépendant, une chambre avec salle de bains attenante, un garage aménagé en bureau-stockage-chaufferie

— à l’extérieur : terrasses, une piscine et un terrain attenant en nature de jardin.

Sise à [Adresse 19] [Localité 23] [Adresse 1]. Cadastrée section AS, numéro [Cadastre 8] pour 32a 13 ca.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 325.000 Euros (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [H] [C], en a offert le prix principal de : 730.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [H] [C] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [H] [C] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A. FRENCH REAL ESTATE JB, immatriculée au RCS [Localité 21] sous le numéro 410888390, dont le siège social est [Adresse 11], prise ne la personne de son représentant légal [S] [P], né le 18/11/1950 à [Localité 24] (ITALIE), avec obligation de revente,

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SEPT CENT TRENTE MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A. FRENCH REAL ESTATE JB a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A. FRENCH REAL ESTATE JB, immatriculée au RCS [Localité 21] sous le numéro 410888390, dont le siège social est [Adresse 11], prise ne la personne de son représentant légal [S] [P], né le 18/11/1950 à [Localité 24] (ITALIE),, adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

UNE VILLA de 204,47 m² avec terrain attenant, élevée d’un étage sur rez de chaussée, comprenant :

— au rez de chaussée : une entrée / un dégagement, un hall, un salon, une salle à manger, une cuisine, une arrière cuisine/buanderie, un wc, une chambre, une salle d’eau attenante,

— à l’étage : un palier, deux chambres, une salle d’eau, un wc indépendant, une chambre avec salle de bains attenante, un garage aménagé en bureau-stockage-chaufferie

— à l’extérieur : terrasses, une piscine et un terrain attenant en nature de jardin.

Sise à [Adresse 19] [Localité 23] [Adresse 1]. Cadastrée section AS, numéro [Cadastre 8] pour 32a 13 ca.

moyennant le prix principal de :

730.000 euros

SEPT CENT TRENTE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION