REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01011 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTK Minute n° 25/1052

ORDONNANCE

du 02 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [B] [Z]

né le 02 Décembre 1986 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [A] [C] – Habilitation familiale générale (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 18 Août 2025, émanant de M. LE PREFET DE MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [Z] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 01 septembre 2025, les parties présentes et M^e Sylvie ALLES, conseil de [B] [Z], l’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025 et les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré ;

Vu les éléments transmis en cours de délibéré, régulièrement communiqués par le greffe au conseil du patient le 01 septembre 2025 ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 29 avril 2020 prise par M. le préfet de Moselle portant admission de [B] [Z] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 05 mars 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07 mars 2025, ainsi que l’avis motivé en date du 18 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [B] [Z] a été réadmis le 16 avril 2025 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 6], à la suite d’un transfert depuis un pavillon de secteur. Cette réadmission s’inscrit dans un contexte d’instabilité psychomotrice et d’impasse thérapeutique. Le patient présente une schizophrénie paranoïde grave et résistante, associée à des troubles du comportement, notamment des conduites de potomanie entraînant des épisodes d’hyponatrémie sévère, ainsi que des antécédents d’agressions sexuelles envers des patientes.

Le cadre sécurisé de l’UMD avait précédemment permis de contenir les symptômes délirants et de limiter les risques de violence. Toutefois, dès son retour dans le pavillon « [Adresse 4] », Monsieur [Z] a manifesté une instabilité comportementale marquée, tant dans ses propos que dans ses actes, rendant impossible une prise en charge thérapeutique adaptée. Malgré l’administration d’un traitement psychotrope intensif, aucune amélioration clinique n’a été observée, et le patient demeure sans conscience de sa pathologie ni de la portée de ses actes.

Depuis sa nouvelle admission en UMD, le patient présente des troubles du contact, un discours décousu, et une symptomatologie délirante floride à thématique persécutive, mystique et sexuelle. Ces éléments génèrent une tension psychique importante, accompagnée de comportements inadaptés, dont des violences physiques et des attitudes sexuelles déplacées envers d’autres patients. L’instabilité psychomotrice nécessite des restrictions fréquentes de ses temps de sortie en salle commune. Le refus d’adhésion au traitement médicamenteux, perçu comme responsable de troubles de la libido, a conduit à une modification thérapeutique, sans effet notable sur les symptômes.

Réponse aux arguments de l’avocat,

Lors de l’audience, l’avocat du patient a sollicité la mainlevée au motif que le dernier arrêté de maintien produit a expiré le 28 août 2025 et qu’aucune autre décision n’a été prise depuis.

Suite à l’audience, les parties ont été autorisées à produire des notes en délibéré et a été produit l’arrêté de maintien en date du 26 août 2025, notifié le même jour au patient. Ces éléments ont été communiqués à l’avocat par le greffe.

Dès lors, ce moyen n’est pas fondé.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [B] [Z] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,