Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 24 février 2026, n° 25/00882

TJ Vienne 24 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 24 févr. 2026, n° 25/00882
Numéro(s) :	25/00882
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noëlle GILLE
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS
Parties :	Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ( ANCIENNEMENT OPAC 38 )

Texte intégral

MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 24 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00882 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPM

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38) C/, [X], [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 24 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à M^e GILLE

copie certifiée conforme délivrée à Mme, [M]

le 24 février 2026

DEMANDERESSE

Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38),

dont le siège social est sis 21 AVENUE DE CONSTANTINE – CS 32549 – 38035 GRENOBLE CEDEX 02

représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme, [X], [M]

née le 19 Janvier 1987,

demeurant 3 RUE DES ALPES – ALLEE 26 – 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX

comparante

Qualification : contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 05 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Février 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 9 janvier 2024, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Madame, [M], [X] un logement sis 3 rue des Alpes, allée 26, étage 04 à CHARVIEU CHAVAGNEUX (38230).

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame, [M], [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 955.64 euros correspondant au montant des loyers dus au 12 juin 2025, outre le coût de l’acte.

Par assignation délivrée à Madame, [M], [X], le 2 octobre 2025, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1394.43 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

A l’audience du 5 janvier 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, précise avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame, [M], [X], dépôt du dossier enregistré le 14 novembre 2025. Il confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1905.50 euros au 16 décembre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame, [M], [X], présente, précise avoir sollicité une procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers, son dossier est enregistré le 14 novembre 2025.

Elle indique avoir eu des problèmes de santé et être bénéficiaire du RSA.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 31 juillet 1998 n’a pu aboutir faute pour Madame, [M], [X] de s’être présentée aux rendez-vous proposés.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 février 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur la résiliation et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d’un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

En l’espèce, le commandement délivré par ALPES ISERE HABITAT le 20 juin 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 16 décembre 2025 que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 20 août 2025.

Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, ALPES ISERE HABITAT s’oppose à l’octroi de délais de paiement et il apparaît que la locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Il convient en conséquence de ne pas accorder à Madame, [M], [X] de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser ALPES ISERE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [X] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Il convient dès lors de condamner Madame, [M], [X] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme de 1905.50 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 955.64 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

ALPES ISERE HABITAT est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [M], [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Sur les autres demandes

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera accordé à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ALPES ISERE HABITAT et Madame, [M], [X] à la date du 20 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame, [M], [X] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion;

CONDAMNE Madame, [M], [X] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

CONDAMNE Madame, [M], [X] à payer, à ALPES ISERE HABITAT, la somme totale de 1905.50 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 16 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 955.64 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus ;

CONDAMNE Madame, [M], [X] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Madame, [M], [X] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président