REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01354 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AS Minute n° 25/1383

ORDONNANCE

du 24 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 5] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [U] [G]

né le 09 Octobre 1984 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 9] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 9] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 12 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 5] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [G] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [G].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 21/05/2025 prise par M. le préfet du [Localité 4] portant admission de [U] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Besançon en date du 30/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 10/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [G] [U] a été admis à l’UMD de [Localité 9] le 6 août 2025 après un transfert du CH de [Localité 7], à la suite d’une agression contre son psychiatre référent. Cet acte violent, motivé par un délire persécutif, a entraîné un isolement et des mesures de contention. Par la suite, de nouvelles menaces de mort ont confirmé la persistance de sa pathologie.

Le patient présente une schizophrénie paranoïde chronique, connue depuis de nombreuses années, marquée par des comportements singuliers et violents (notamment un épisode à l’ambassade d’Angleterre à [Localité 8] avec une arme blanche). Malgré un suivi et un traitement antérieur, il est resté délirant, avec hallucinations acoustico-verbales centrées sur le médecin agressé.

À son arrivée à l’UMD, il manifestait un retrait massif, une méfiance extrême et un détachement émotionnel. Le traitement initial a été remplacé par une nouvelle molécule, entraînant une amélioration relative et permettant une vie en salle commune. Toutefois, son état demeure fragile : il reste passif face aux soins, peu coopérant, méfiant et imprévisible. Les dernières semaines ont montré une aggravation avec un discours décousu, des bizarreries et une idéation délirante persécutive.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [U] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,