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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 18 sept. 2025, n° 24/01255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | la S.A.S. |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 62/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 24/01255 – N° Portalis DBZK-W-B7I-DTKG
AR
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [T] [X]
né le 31 Décembre 1993 à SAINT-AVOLD (57500), demeurant 10 rue de Diesen – 57490 CARLING
non comparant
Madame [W] [Z] [V] épouse [X]
née le 08 Décembre 1997 à SAINT-AVOLD (57500), demeurant 10 rue de Diesen – 57490 CARLING
non comparante
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [S] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [U] [S], demeurant 18 A rue Chamborand – Boîte Postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la personne de Maître Elise ANSELMI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffière
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Septembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Septembre 2025,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [T] [X] et de Madame [W] [Z] [V] épouse [X] en date du 19 Décembre 2024 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 15 Septembre 2025 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [T] [X] et de Madame [W] [Z] [V] épouse [X] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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