TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/06375 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZVGY

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

24 avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [O]

[Adresse 2]

[Localité 8] / France

Madame [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 8] / France

représentés par Maître Dorothée MIRAN, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #P0581

DEFENDERESSES

Société QBE EUROPE SA/NV assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION (RAD)

[Adresse 16]

[Localité 13]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. CARRE SOL

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par Maître Olivier WAGNON de la SELEURL OLIVIER WAGNON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051

S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant, vestiaire #E2254

S.A.R.L. RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION

[Adresse 10]

[Localité 6] / FRANCE

défaillante non constituée

S.A.S.U. ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME

[Adresse 4]

[Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

Société QBE EUROPE SA/NV assureur de CARRE SOL

[Adresse 17]

[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.E.L.A.R.L. ATHENA,Maître [X] [F], en sa qualité de liquidateur de la société RAD,

[Adresse 1]

[Localité 7]

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée les 24 et 25 avril 2023 par Monsieur [T] [O] et Madame [X] [O] à l’encontre de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION et la société ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME et enregistrée sous le numéro RG 23/06375 ;

Vu l’assignation en intervention forcée et appel en garantie délivrée les 14 et 15 décembre 2023 par la société ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME à l’encontre de la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, la société MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, la société CARRE SOL et enregistrée sous le numéro RG 23/16150 ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivré les 1er et 2 février 2024 par la société ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME à l’encontre d’une part de Me [X] [F] de la SELARL ATHENA, en qualité de liquidateur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, et d’autre part, de la société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société CARRE SOL, et enregistrée soue le numéro RG 24/1850 ;

Vu la jonction des instances RG 24/1850, RG 23/16150 et RG 23/06375 sous ce dernier numéro ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action signifiées par Monsieur et Madame [O] par RPVA le 17 janvier 2025 à l’encontre de toutes les défenderesses ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, le 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société CARRE SOL le 25 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME le 13 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION le 12 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, le 29 janvier 2025 ;

La société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION et la SELARL ATHENA, en qualité de liquidateur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, n’ont pas constitué avocat et seront donc considérées comme défaillantes.

Dès lors le désistement est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.

Les appels en garantie de la société ATELIER NUNO ARCHITECTURE & URBANISME à l’encontre de la société CARRE SOL, de la société QBE SA/NV, en qualité d’assureur de la société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, de la MAAF ASSURANCES, société RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, n’ont plus d’objet.

Chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [T] [O] et Madame [X] [O] à l’encontre des sociétés QBE EUROPE SA.NV, CARRE SOL, MAAF ASSURANCES, RENOVATION AMENAGEMENT DECORATION, ATELIER NUNO / ARCHITECTURE & URBANISME et ATHENA ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

LAISSONS à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés.

Faite et rendue à [Localité 15] le 12 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état